La loi impose aux personnes souhaitant exercer un métier de sécurité privée d’obtenir, avant leur entrée en formation, une autorisation préalable ou provisoire délivrée par le CNAPS. L’examen d’une demande d’autorisation pour une personne physique inclut notamment une enquête administrative durant laquelle les fichiers TAJ sont consultés (traitement des antécédents judiciaires), le FPR (fichier des personnes recherchées) et le B2 (bulletin n° 2 du casier judiciaire).
NB : les personnes titulaires d’une carte professionnelle en cours de validité peuvent entrer en formation sans demander une autorisation préalable au CNAPS.
Vous devez demander au CNAPS une autorisation préalable, qui devra être présentée à IPS Cette autorisation est valable 6 mois. Afin d’effectuer votre demande auprès de la délégation territoriale du CNAPS correspondant à votre lieu de domicile, vous devez, avant, demander un justificatif de pré-inscription (Demande de devis en ligne).
Liste des pièces justificatives à fournir dans le formulaire de demande d’autorisation préalable :
- Un titre justifiant de votre identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour).
- Si vous êtes un ressortissant étranger, un extrait de votre casier judiciaire étranger, original, datant de moins de trois mois et traduit en langue française par un traducteur assermenté.
- Si vous êtes né(e) en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna, veuillez fournir un acte de naissance datant de moins de trois mois.
- Le justificatif de pré-inscription à une formation (Contactez-nous)
- Un justificatif de domicile datant de moins de trois mois
Vous pouvez également télécharger le formulaire de demande d’autorisation préalable, le remplir puis l’envoyer par courrier postal à la délégation territoriale correspondant à votre lieu de domicile en joignant les pièces justificatives demandées.
SYNTHÈSE DE LA PROCÉDURE DE DEMANDE D’AUTORISATION PRÉALABLE AU CNAPS
Procédure D’autorisation Préalable CNAPS
Étape 1 : Envoyez-nous un mail
Avec les informations suivantes :
Nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, nationalité (Hors UE et UE) et adresse
Envoyez-nous un mail
Étape 2 : Formulaire CNAPS
Nous vous enverrons un formulaire pré-rempli que vous enverrez ensuite au CNAPS (par courrier ou en ligne), avec les pièces demandées :
https://depot-teleservices-cnaps.interieur.gouv.fr/
- Un titre justifiant de votre identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour).
- Si vous êtes un ressortissant étranger, un extrait de votre casier judicaire étranger, original, datant de moins de trois mois et traduit en langue française par un traducteur assermenté.
- Si vous êtes né(e) en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna, veuillez fournir un acte de naissance datant de moins de trois mois.
Télécharger le formulaire
Étape 4 : Vous recevez votre autorisation
Dès réception de votre courrier avec un numéro d’autorisation préalable (numéro qui correspond par PRE-xxxxxxxxx), recontactez-nous pour nous transmettre ce numéro.
Envoyez-nous votre numéro d'autorisation
